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PROTOCOLE D'UTILISATION DU TITRE DE MEMBRE

En vertu de la présente entente conclue entre le Bureau d'éthique commerciale du Québec Inc. et l'entreprise membre.

Il est mutuellement convenu de ce qui suit :
  1. L'entreprise certifie qu'elle satisfait à toutes les exigences du Bureau.
  2. Le Bureau, en vertu du mandat conféré par le Bureau d'éthique commerciale du Canada, autorise l'entreprise à utiliser à titre de membre les identifications dûment approuvées pour attester son adhésion au Bureau.
  3. Le défaut de se conformer aux normes d'accréditation du Bureau et au code d'éthique entraîne automatiquement pour l'entreprise la perte du privilège d'utiliser les identifications de quelque façon que ce soit.
  4. La présente entente reste en vigueur pendant une durée indéterminée et chacune des parties peut y mettre fin moyennant préavis écrit de 30 jours adressé à l'autre partie, à moins que ladite entente ne soit résiliée plus tôt en vertu des dispositions du paragraphe 3.
  5. Sur résiliation de cette entente, tous les droits concédés à l'entreprise d'utiliser les identifications du Bureau à titre de membre cessent immédiatement et l'entreprise acquiesce au retrait de celles-ci de ses locaux.
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