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NORMES D'ACCRÉDITATION POUR ÊTRE MEMBRE DU BEC

Pour devenir membre, une entreprise doit souscrire aux normes d’accréditation, au protocole d’utilisation du titre de membre et au code d’éthique du Bureau d’éthique commerciale du Québec :
  1. Le demandeur doit faire affaire dans la zone de service du BEC depuis une période minimale d'un an ou une durée permettant d'évaluer le dossier du demandeur, sauf si :
    1. Le demandeur a déjà géré une entreprise ayant un dossier satisfaisant dans la zone de service du présent BEC ou dans la zone de service d'un autre BEC;
    2. L'entreprise est une succursale ou un membre actuel ou l'entreprise a répondu aux critères en question;
    3. L'entreprise a accepté par écrit de participer au programme d'arbitrage du Bureau et l'entreprise en question n'est pas le genre d'entreprise qui a tendance à engendrer des plaintes.
  2. Le demandeur doit signer une demande d'adhésion et verser des droits d'adhésion tels qu'établis par le Bureau d'éthique commerciale.
  3. Le demandeur doit fournir des renseignements sur les antécédents de l'entreprise, ses principes ou tout autre renseignement que le Bureau juge nécessaire car il est responsable de fournir au public des rapports fondés sur les faits et qui portent sur la fiabilité de l'entreprise.
  4. Le demandeur doit répondre à toutes les exigences de permis, de licence et de garantie établies par les organismes et les autorités municipales, provinciales ou fédérales. Il doit fournir les numéros de permis et licence au moment de sa demande d'adhésion au Bureau et donner des mises à jour périodiques au Bureau sur demande.
  5. Le demandeur doit répondre dans un court délai à toute plainte que reçoit le Bureau et consentir des efforts pour résoudre ces plaintes conformément aux pratiques commerciales généralement reconnues. Si le demandeur ne répond pas dans les plus brefs délais, l'adhésion sera révoquée.
  6. Le demandeur doit accepter toute décision rendue par l'arbitre du programme d'arbitrage du Bureau à laquelle l'entreprise décide de participer.
  7. Le demandeur doit collaborer avec le Bureau de manière à éliminer les causes sous-jacentes aux plaintes des consommateurs que le Bureau achemine à l'entreprise.
  8. Le demandeur doit collaborer avec le Bureau dans ses efforts d'encourager l'autorégulation dans l'industrie du commerce de l'entreprise.
  9. Le demandeur doit s'en tenir aux critères du Bureau d'éthique commerciale sur le plan de la publicité et de la vente et collaborer avec le Bureau sur toute question qui s'y rapporte.
  10. Le demandeur peut s'identifier comme membre du BEC, c'est à dire, se servir du nom ou du logo du Bureau seulement lorsqu'il a signé une entente PIM (programme d'identification du membre) avec le BEC. L'adhésion sera révoquées s'il y a confirmation que l'adhérant utilise le non ou du logo sans autorisation.
  11. Le demandeur ne doit pas enfreindre les lois gouvernementales se rapportant au marché ou aller à l'encontre des principes du BEC.
  12. Le demandeur doit appuyer les principes et les objectifs du BEC et il ne doit pas participer à des activités qui reflètent défavorablement sur le Bureau et ses membres.
  13. Les organisations de bienfaisance ou de collecte de fonds doivent satisfaire à tous les critères susmentionnés et respecter les critères de l'étude sur les associations de bienfaisance du Bureau d'éthique commerciale du Québec.
  14. Chaque demande sera évaluée en toute objectivité.
Toute demande doit être approuvée par le conseil d'administration
de l'Office de Certification Commerciale du Québec.
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Vortex Solution
C.A. Déménagement
Web Hosting Canada / Hébergement Web Canada
Boutique en ligne Total Diving (une division de Sports nautiques Waddell Ltée)