Info consommateurs

SERVICE DE MÉDIATION ET ARBITRAGE

L'Office de Certification Commerciale du Québec utilise son poids moral et son impartialité pour agir comme médiateur.

Si le différend persiste, l'Office de Certification Commerciale du Québec organise, avec le consentement des parties, une session d'arbitrage où un arbitre impartial tranche le litige. Une justice hors cour simple, rapide, économique et reconnue par les Lois du Québec.
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