Info consommateurs

TRAITEMENT DES PLAINTES

Le mandat de l'Office de Certification Commerciale du Québec est de cultiver et de maintenir une bonne relation entre les entreprises et le public.

Le processus de traitement des plaintes permet aux consommateurs de résoudre leurs différends rapidement moyennant des frais, de 19.95$ plus taxe.

Les entreprises certifiées ne défraient pas de coûts pour soumettre une plainte. Ce service est inclus dans leurs frais annuel.

La médiation et l'arbitrage font partie du processus de traitement des plaintes de l'Office de Certification Commerciale du Québec.

Dans le cas d'un différend, l'OCCQ facilite la résolution sans que les parties intéressées n'aient recours au tribunal. Ce programme permet aux consommateurs et aux entreprises d'avoir accès à divers processus de résolution de différends, y compris la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

ENGLISH VERSION